Comment préciser que vous acceptez/refusez l'abattement pour frais professionnel ?
Il n'est pas possible d'indiquer que vous acceptez ou refusez l'abattement pour frais professionnels sur votre espace Movinmotion Salarié.
Vous devez notifier par écrit à chacun·e de vos employeur·euse·s, si vous acceptez ou refusez l'abattement pour frais professionnels à chaque fin d'année civile pour l'année civile suivante. Cette décision est ensuite valable durant un an, et il faudra le notifier de nouveau à vos employeur·euse·s l'année suivante. Vous pouvez acceptez l'abattement pour un·e employeur·euse et le refuser pour un·e autre, mais vous êtes ensuite engagé sur une année !
Si vous constatez une erreur sur votre contrat vous devez en refuser la signature et motiver les raisons de votre refus afin que votre employeur·euse puisse le corriger. Si vous constatez une erreur sur vos documents de paie, vous devez en informer votre employeur·euse.
Pourquoi vous est-il impossible de l'indiquer sur votre espace salarié ?
Ce projet d'évolution de notre outil a déjà été analysé et n'est pas possible à mettre en place dans l'immédiat pour plusieurs raisons :
- Tou·te·s les salarié·e·s utilisant Movinmotion Salarié (il y en a aujourd'hui plus de 110 000) ne sont pas éligibles à l'abattement pour frais professionnels.
- Il est possible pour un·e salarié·e d'accepter l'abattement pour l'un·e de ses employeur·euse·s et de ne pas l'accepter pour un·e autre.
- Légalement le/la salarié·e doit "accepter formellement" l'application de l'abattement pour une année civile. Cela nécessiterait de mettre en place un système de signature électronique (une case à cocher pourrait ne pas être accepté par l'URSSAF en cas de contrôle). Cette manipulation est de surcroit à renouveler une fois par an.
N'hésitez pas à consulter nos articles dédiés :
- Comment fonctionne l’abattement des frais professionnels des artistes ?
- Abattement pour frais professionnels : bientôt la fin